N° répertoire : 2020/LH/V020301/2202537
Date : 17/12/2020

Acte constitutif

« House of Democracy – Forum for Human Centered Development »
en abrégé “House of Democracy” ou “HOD”
Association sans But Lucratif
Siège : Rue Capitaine Crespel, 48 à 1050 Bruxelles

L’AN DEUX MILLE VINGT
Le dix-sept décembre

A Bruxelles, Boulevard de Waterloo 16.
Devant nous, Catherine GILLARDIN, Notaire de résidence à Bruxelles (1er canton), exerçant sa fonction dans la société coopérative à responsabilité limitée « ACTALYS, Notaires associés », en abrégé « ACTALYS », ayant son siège à 1000 Bruxelles, Boulevard de Waterloo 16, inscrite au registre des personnes morales à Bruxelles sous le numéro 0831.909.513.

ONT COMPARU :

Monsieur KLIPP Klaus, né à Kassel (Allemagne) le 31 décembre 1952, domicilié à Unterlindau 76, 60323 Frankfurt Am Main, Allemagne, titulaire du numéro de registre national bis 52523114788 ;
Madame (Dr.) BOZATLI Hande, née à Küre (Turquie) le 23 septembre 1960, domiciliée à 1050 Bruxelles, Rue Capitaine Crespel, 48, 2ème-3ème étages, Numéro national 60.09.23-578.55;
Monsieur ROHNER Beat, né à Rorschach (Suisse) le 6 mai 1987, domicilié à Tuchmacherstrasse 46, 8041 Zurich, Suisse, titulaire du numéro de registre national 87450641988.

Les comparants sub 1 à 3 sont ici représentés par Madame SACRÉ Cathérine Marie Angèle Monique Isabelle, née à Berchem-Sainte-Agathe le 24 mars 1954, domiciliée St-Guduladreef 26 à 1785 Merchtem, NN 54.03.24-208.33, en vertu de trois (3) procurations sous seing privé qui demeureront ci-annexées.
Le Notaire a attiré l’attention du mandataire sur les conséquences d’un mandat non valable.
Lesquels comparants Nous ont demandé d’arrêter les statuts d’une association sans but lucratif, en abrégé ASBL, qu’ils déclarent constituer entre eux sous la dénomination «House of Democracy – Forum for Human Centered Development», en abrégé « House of Democracy » ou « HOD », dont le siège sera établi en Région de Bruxelles-Capitale à 1050 Bruxelles, Rue Capitaine Crespel, 48. Son adresse électronique sera info.houseod@gmail.com et son site internet sera www.houseofdemocracy.com
Les comparants déclarent :

1°- que l’association est constituée pour une durée indéterminée.

2° – que la présente association sera dotée de la personnalité juridique à compter du jour où sera effectué au greffe du tribunal de l’entreprise compétent, le dépôt d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.

3° – que, conformément à l’article 2.2 du Code des sociétés et des associations, ils reconnaissent savoir que l’association présentement constituée peut reprendre le(s) engagement(s) effectué(s) à quelque titre que ce soit, au nom de l’association en formation et avant l’acquisition par celle-ci de la personnalité juridique, pour autant i) que la personnalité juridique ait été acquise dans les deux ans de la naissance de l'(des) engagement(s) et ii) que l’ (les) engagement(s) soi(en)t repris par l’association dans les trois mois de l’acquisition de la personnalité juridique.

4°- qu’ils reconnaissent savoir i) que la dénomination de l’association doit être différente de celle de toute autre personne morale et qu’ils ont pris connaissance des prescrits de l’article 2:3 du Code des sociétés et des associations stipulant que la dénomination est identique à une autre, ou si la ressemblance peut induire en erreur, tout intéressé peut la faire modifier et réclamer des dommages-intérêts, s’il y a lieu ; ii) qu’ils ont pris connaissance des formalités administratives nécessaires pour l’immatriculation de l’association à la Banque Carrefour des Entreprises.

5°- que l’association ne peut distribuer ni procurer directement ou indirectement un quelconque avantage patrimonial à ses fondateurs, ses membres, ses administrateurs ni à toute autre personne sauf dans le but désintéressé déterminé par les statuts. Toute opération violant cette interdiction est nulle.

6°- qu’à l’exception des dons manuels, toute libération entre vifs au profit de l’association dont la valeur excède cent mille euros (€ 100.000,00) doit être autorisée par le ministre de la Justice ou son délégué.

7°- que le montant de la provision pour frais, dépenses, rémunérations et charges, qui incombe à l’association à raison de sa constitution est estimé à mille quatre cent cinquante euros (€ 1.450,00).

8°- que les statuts de l’association seront rédigés en langue française uniquement.

STATUTS

TITRE Ier – DENOMINATION, SIEGE, BUT, OBJET, DUREE

Article 1er. Dénomination

Il est constitué, conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations, une association sans but lucratif, en abrégé ASBL, dénommée «House of Democracy – Forum for Human Centered Development», en abrégé « House of Democracy » ou « HOD ». Les dénominations complète ou abrégées peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanés de l’association doivent mentionner la dénomination précédée ou suivie immédiatement de ces mots écrits lisiblement et en toutes lettres “association sans but lucratif” ou du sigle “ASBL” ainsi que l’adresse du siège de l’association.

Article 2. Siège

Le siège de l’association est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale.

Tout transfert du siège de l’association devra être déposé au greffe du tribunal de l’entreprise du lieu du siège de l’association et publié aux Annexes du Moniteur belge.

Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision de l’organe d’administration.

Article 3. But désintéressé et objet

L’association qui est dénuée de tout esprit de lucre a pour but désintéressé de :

Sensibiliser, promouvoir la sensibilisation du public et sa compréhension des avantages de la démocratie et de l’état de droit (justice) pour une vie et une gouvernance meilleures et du rôle du développement centré sur l’homme à cet égard.

Plaider, sensibiliser et générer des preuves factuelles de l’avantage de la démocratie et de l’état de droit pour le développement des personnes, l’économie, le bien-être, la richesse et le bonheur.

Autonomiser, veiller à ce que les membres de l’association, les individus ou les organisations, soient habilités et soutenus pour être actifs dans leur plaidoyer pour la démocratie et l’application de l’état de droit et disposent des opportunités et des canaux pour le faire effectivement.

Engager, travailler en étroite collaboration avec les partenaires de l’association et les parties prenantes concernées sur le terrain pour veiller à ce que les principes de la démocratie et de l’état de droit soient globalement représentés et pris en compte dans les politiques et dans tous les processus décisionnels – en garantissant une approche multipartite, la société civile prenant la tête.

Afin de réaliser ce but désintéressé, l’association a pour objet les activités qui suivent, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de ses membres :

utiliser tout moyen de sensibilisation existant au moment de l’activité, y compris le matériel pédagogique, la présence à des foires, conférences, réunions;
s’engager dans tous les médias disponibles, y compris les médias sociaux;
établir des interactions directes de personne à personne, y compris des formations de divers publics;
plaider et utiliser tous moyens pour atteindre les objectifs respectifs des initiatives de plaidoyer;
établir et entretenir des réseaux, coopérer avec tous les partenaires actifs autour de la question de la démocratie, de la recherche, de la promotion ou du soutien à la démocratie.

L’association n’est pas établie ou dirigée à des fins privées et tout revenu, bénéfice ou avoir de l’association doit être utilisé uniquement à la poursuite du but de l’association.

L’association peut employer le nombre de personnes rémunérées nécessaire pour atteindre ses objectifs, lorsqu’un financement adéquat est fourni. Avant d’employer du personnel, l’association établira des directives contraignantes pour s’assurer que seules des personnes dotées de très bonnes formations, expérimentées et répondant aux normes professionnelles les plus élevées seront employées.

Afin de réaliser ses objectifs, l’association peut acquérir, recevoir et gérer tous biens mobiliers ou immobiliers, solliciter tout financement, tels que des subsides, recevoir tous dons et legs et disposer de toutes contributions, subsides, prêts et autres revenus ou fonds, que ce soit attribué périodiquement ou non. Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités et objectifs décrits ci-avant.

Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres associations ou autres personnes morales sans but lucratif.

Toute forme de recette provenant des activités de l’association sera uniquement utilisée pour la poursuite du but de l’association. En conséquence, tout avoir est uniquement utilisé pour atteindre les objectifs de l’association.

Toute tentative de contourner le caractère non lucratif de l’association ou de contourner les règles édictées ci-dessus sur l’emploi des recettes oblige le conseil d’administration et l’assemblée générale à prendre toute mesure immédiate pour évincer toute personne impliquée dans de tels actes ou opérations, c’est-à-dire pour exclure les membres qui seraient impliqués dans de tels agissements et pour mettre fin aux contrats avec le personnel également impliqué.

Article 4. Durée

L’association est constituée pour une durée illimitée.

TITRE II – MEMBRES

Section I : Admission

Article 5. Membres

§1er. L’association est composé de Membres Effectifs et de Membres Adhérents.
Le nombre de membres ne peut être inférieur à trois (3), dont au moins trois (3) Membres Effectifs.

§2. Sont Membres Effectifs :

les fondateurs ;

les personnes qui sont admises comme Membre Effectif conformément à l’article 6, §1er des présents statuts et qui peuvent être les personnes suivantes :

Citoyens (personnes physiques) de toute origine ;

Organisations de la société civile ou ONG ;

Groupes de réflexion (Think Tanks) ;

Universités ;

Gouvernements et administrations à tous les niveaux, y compris au niveau local.

§3. Sont Membres Adhérents :

les personnes qui sont des membres observateurs ou des membres honoraires et qui sont admises comme Membre Adhérent, conformément à l’article 6, §2 des présents statuts.

§4. Les Membres Adhérents n’ont pas le droit de vote aux assemblées et jouissent uniquement des droits et obligations qui sont fixés dans les présent statuts.

§5. Les critères d’adhésion, les procédures de vérification et les motifs d’exclusion des Membres sont plus amplement décrits dans le Règlement d’Ordre intérieur de l’association.

§6. Les Membres sont libres de s’exprimer et de voter aux réunions auxquelles ils sont invités, conformément aux statuts et aux règles internes contenues dans le Règlement d’Ordre intérieur de l’association.

§7. Le nombre total de Membres est illimité

Article 6. Procédure d’admission

§1er. Admission comme Membre Effectif

Pour être admis comme Membre Effectif, la personne qui répond aux conditions stipulées à l’article précédent, sur proposition du conseil d’administration et moyennant l’agrément de l’assemblée générale.

A cette fin, le candidat devra adresser au conseil d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de l’association, une demande motivée indiquant son identité tout en présentant un concept visant dans quel domaine d’activité et au moyen de quelles activités concrètes le candidat membre soutiendra l’objet de l’association afin d’atteindre son but.

Dans le mois de la réception de cette lettre, le conseil d’administration doit convoquer l’assemblée générale pour statuer sur la demande.

Dans le mois après que l’assemblée générale se soit réunie et ait pris une décision, le conseil d’administration notifie, par courrier ordinaire ou par e-mail, au candidat la réponse réservée à sa demande.

L’assemblée générale peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d’agrément est sans recours.

§2. Admission comme Membre Adhérent

Pour être admis comme Membre Adhérent, la personne qui répond aux conditions stipulées à l’article précédent doit obtenir l’agrément du conseil d’administration.

Dans le mois de la réception de cette lettre, le conseil d’administration notifie, par courrier ordinaire ou par e-mail, au candidat la réponse réservée à sa demande.

Le conseil d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d’agrément est sans recours.

Section II : Démission et exclusion

Article 7. Démission

§1er. Chaque Membre Effectif ou Adhérent de l’association est libre de démissionner moyennant le respect d’un préavis de six (6) mois. Il reste cependant tenu au paiement de la cotisation de l’année au cours de laquelle il démissionne.

Cette démission doit être adressée au conseil d’administration par courrier ordinaire au siège de l’association ou par e-mail à l’adresse électronique de l’association.

Le Membre Effectif ou Adhérent qui ne paie pas ses cotisations, dans le mois de la demande écrite à cette fin par courrier ordinaire ou à l’adresse électronique qu’il a communiquée à l’association est réputé démissionnaire.

§3. Un Membre Effectif ou Adhérent démissionnaire ne peut prétendre aux avoirs de l’association et ne peut réclamer le remboursement de son apport et des cotisations qu’il a versées.

§4. Un Membre Effectif ou Adhérent démissionnaire ne peut réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire.

Article 8. Exclusion

§1er. L’association peut, sur proposition du conseil d’administration, exclure un Membre Effectif ou un Membre Adhérent pour de justes motifs ou pour l’un ou plusieurs motifs suivants :

ne pas effectuer ce à quoi il s’est engagé d’effectuer lors de son admission dans le cadre de la poursuite du but de l’association et/ou ne pas contribuer au progrès de l’association en n’assistant pas aux réunions auxquelles il a été invité dans la fonction qu’il exerce au sein de l’association;

ne pas payer les droits d’entrée;

agir contre les intérêts de l’association, que ce soit directement ou indirectement, par toute action ou expression d’opinions contre les objectifs de l’association.

§2. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer l’exclusion d’un Membre Effectif. L’exclusion doit être indiquée dans la convocation.

Le Membre Effectif dont l’exclusion est demandée doit être entendu à l’assemblée générale. Il a, en outre, la faculté de faire connaître ses observations par écrit au préalable à l’assemblée générale, après la communication de la proposition d’exclusion qui lui aura été faite par le conseil d’administration.

L’exclusion d’un Membre Effectif ne peut être prononcée par l’assemblée générale que dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts.

§3. Le conseil d’administration est compétent pour prononcer l’exclusion d’un Membre Adhérent. La proposition d’exclusion est communiquée au Membre Adhérent concerné par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à l’association. Si le membre concerné a choisi de communiquer avec l’association par courrier, la proposition lui est communiquée par pli recommandé.

Le Membre Adhérent dont l’exclusion est demandée a la faculté de faire connaître ses observations par écrit au conseil d’administration, dans le mois de la communication de la proposition d’exclusion.

§4. Le conseil d’administration communique dans les quinze jours au Membre Effectif ou Adhérent concerné la décision d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiquée à la société. Si le membre a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée par pli recommandé.

§5. Un Membre Effectif ou Adhérent exclu ne peut prétendre aux avoirs de l’association et ne peut réclamer le remboursement de son apport et des cotisations qu’il a versées.

§6. Un Membre Effectif ou Adhérent exclu ne peut réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire.

Article 9. Cotisations des membres

Les Membres Effectifs et les Membres Adhérents paient une cotisation annuelle qui peut être d’un montant différent par catégorie de membres. Les montants de cette cotisation est fixée par l’assemblée générale.

Elle ne pourra être supérieure à deux mille euros (€ 2.000,00) par an. La cotisation annuelle des personnes physiques ne pourra pas dépasser cent euros (€ 100,00) et celle des étudiants ne pourra pas dépasser vingt euros (€ 20,00).

TITRE III – ADMINISTRATION – CONTRÔLE

Article 10. Composition du conseil d’administration

L’association est administrée par un conseil d’administration composé au moins du nombre de membres minimum requis par la loi et au plus de sept (7) membres. Parmi les sept (7) membres, il y a trois (3) membres exécutifs formant le bureau.

Les membres du conseil sont des personnes physiques seulement. Ils sont nommés à ces fonctions à condition qu’ils remplissent les critères et conditions de qualité et d’expérience compris dans le Règlement d’Ordre intérieur de l’association et qu’ils s’engagent à consacrer une partie importante de leur temps à l’exercice de ces fonctions. La procédure de sélection des candidats pourra être détaillée dans le Règlement d’Ordre intérieur. Les candidats sont principalement choisis parmi les membres de l’association qui sont libres de postuler à ces fonctions. Il en va de même en cas de place vacante au sein du conseil d’administration.

Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour maximum cinq (5) ans.

Lors de la constitution de l’association, la durée du mandat des membres du conseil variera de manière à faire expirer chaque année un mandat d’administrateur au cours des cinq (5) premières années dans le but d’élire chaque année un nouveau membre du conseil pour une durée de mandat de cinq (5) ans.

L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au mandat de chaque administrateur. Les critères de révocabilité immédiate peuvent être détaillés dans le Règlement d’Ordre intérieur.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’assemblée générale qui a procédé à la réélection.

Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable aux tiers.

Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.

Article 11. Présidence du conseil d’administration

Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.

Le conseil peut également nommer un vice-président et un trésorier qui est également secrétaire.

Ces trois personnes sont les membres exécutifs du conseil d’administration qui forment ensemble le Bureau.

En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-président, par un autre administrateur désigné par ses collègues.

Article 12. Convocation du conseil d’administration

Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d’empêchement du président, du vice-président ou du secrétaire ou, à défaut de vice-président et secrétaire ou s’ils ont un empêchement, d’un autre administrateur désigné par ses collègues.

La convocation est faite par écrit, au plus tard sept (7) jours avant la réunion, sauf urgence. Dans ce dernier cas, la nature et les motifs de l’urgence sont mentionnés dans la convocation ou dans le procès-verbal de la réunion.

La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège de l’association. Elle peut se tenir par visioconférence ou par conférence téléphonique.

Article 13. Délibérations du conseil d’administration

Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents.

Un administrateur peut, à condition que la moitié des membres du conseil d’administration soient présents, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit.

Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.

Ce consentement sera censé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-verbal.

Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime de tous les administrateurs, exprimé par écrit.

Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix.

En cas de partage la proposition est rejetée.

Article 14. Procès-verbaux du conseil d’administration

Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président de la réunion et les administrateurs qui le souhaitent.

Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.

Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par un ou plusieurs membres du conseil d’administration ayant le pouvoir de représentation, conformément à l’article 15, §2 des présents statuts.

Article 15. Pouvoirs du conseil d’administration

§1er Pouvoirs

Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet et du but de l’association, à l’exception de ceux que la loi ou les présents statuts réserve à l’assemblée générale.

§2. Pouvoir de représentation

Sans préjudice du pouvoir de représentation général du conseil d’administration comme collège, l’association est valablement engagée, en et hors justice, par tous les actes qui sont signés par deux administrateurs agissant conjointement.

Ils ne doivent pas présenter la preuve de leurs pouvoirs aux tiers.

Article 16. Rémunération des administrateurs

L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 17. Gestion journalière

Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de l’association en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes, membres ou non du conseil d’administration.

Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul, conjointement ou collégialement.

La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de l’association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l’intérêt mineur qu’ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention du conseil d’administration.

Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.

Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.

Article 18. Contrôle de l’association

Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de l’association est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE

Article 19. Composition

L’assemblée générale est composée de tous les Membres.

Article 20. Pouvoirs

L’assemblée générale exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.

Ceci comprend les compétences exclusives suivantes qui peuvent seulement être exercées par l’assemblée générale :

1° la modification des statuts ;

2° la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une rémunération leur est attribuée ;

3° la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération ;

4° la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, l’introduction d’une action de l’association contre les administrateurs et les commissaires ;

5° l’approbation des comptes annuels et du budget ;

6° la dissolution de l’association ;

7° l’admission et l’exclusion d’un Membre Effectif;

8° la transformation de l’ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée ;

9° effectuer ou accepter l’apport à titre gratuit d’une universalité ;

10° l’adoption du Règlement d’Ordre intérieur ;

11° tous les autres cas où la loi ou les présents statuts l’exigent.

Article 21. Tenue et convocation

Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire.

Le conseil d’administration et, le cas échéant, le commissaire, doit convoquer l’assemblée générale, dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, ainsi que chaque fois que l’intérêt de l’association l’exige ou lorsqu’au moins un cinquième des Membres Effectifs en fait la demande. Dans ce dernier cas, les Membres Effectifs indiquent les sujets à porter à l’ordre du jour dans leur demande. Le conseil d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans les vingt et un jours de la demande de convocation, et l’assemblée générale se tiendra au plus tard le quarantième jour suivant cette demande.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Toute proposition signée par au moins un vingtième des Membres Effectifs est portée à l’ordre du jour.

Elles sont faites par e-mails envoyés quinze (15) jours au moins avant l’assemblée aux Membres Effectifs et aux Membres Adhérents, aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles l’association ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.

Une copie des documents qui doivent être transmis à l’assemblée générale en vertu de la loi est envoyée sans délai et gratuitement aux Membres Effectifs, aux Membre Adhérents, aux administrateurs et aux commissaires qui en font la demande.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.

L’assemblée générale peut se tenir avec une participation à distance au moyen d’une visioconférence et selon la procédure écrite. Le conseil d’administration déterminera les méthodes appropriées pour le respect des procédures et des votes.

Article 22. Admission à l’assemblée générale

Pour être admis à l’assemblée générale un membre doit avoir la qualité de Membre Effectif ou de Membre Adhérent et doit être inscrit en cette qualité dans le registre des membres, les Membres Adhérents peuvent participer à l’assemblée générale mais avec voix consultative seulement.

Pour tenir une assemblée générale et y délibérer valablement, au moins la moitié des Membres Effectifs doit être présente. Si cette condition n’est pas remplie, le conseil d’administration doit convoquer une seconde réunion qui se tiendra dans les quinze (15) jours de la première, avec le même ordre du jour et les décisions pourront être adoptées lors de cette seconde réunion quel que soit le quorum de présence.

Il n’est pas tenu compte des Membres Adhérents pour déterminer si le quorum de présence est atteint.

Lorsque l’assemblée générale délibère sur la base d’un rapport rédigé par le commissaire, celui-ci prend part à l’assemblée.

Article 23. Séances

L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou, en son absence, par le vice-président, ou, à défaut, par une personne désignée en séance.

Le président de séance désignera le secrétaire.

Article 24. Délibérations

§1er. Seuls les Membres Effectifs ont le droit de vote à l’assemblée générale. Tous les Membres Effectifs ont droit à un vote égal à l’assemblée générale et chacun dispose d’une voix.

§2. Le vote par procuration est exclu.

§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes.

§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de Membres Effectifs présents à l’assemblée générale.

Article 25.Procès-verbaux

§ 1er. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par le président de l’assemblée générale et le secrétaire, ainsi que par les membres présents qui le demandent.

Le registre des procès-verbaux est conservé au siège de l’association où tous les membres peuvent en prendre connaissance, mais sans déplacement du registre.

Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres du conseil d’administration ayant le pouvoir de représentation.

TITRE V. FINANCEMENT – EXERCICE SOCIAL – REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR

Article 26. Financement

Outre les contributions qui seront payées par les membres, l’association sera, entre autre, financée par les dons, legs, subsides et les revenus de ses activités.

Article 26. Exercice social

L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et le conseil d’administration établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales applicables. Le conseil d’administration établit également une proposition de budget pour l’exercice social suivant.

Le conseil d’administration soumet les comptes annuels sur l’exercice social précédent et la proposition de budget pour l’exercice social suivant à l’assemblée générale annuelle.

Article 28. Règlement d’ordre intérieur

Un règlement d’ordre intérieur pourra être établi par le conseil d’administration et présenté pour approbation à l’assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale, statuant à la majorité simple des Membres Effectifs.

TITRE VI. DISSOLUTION – LIQUIDATION

Article 29. Dissolution

L’association peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale prise aux mêmes conditions que celles prévues pour la modification de l’objet ou du but désintéressé de l’association. Les obligations de rapport le cas échéant applicables conformément à la loi seront respectées dans ce cadre.

Article 30. Liquidateurs

En cas de dissolution de l’association, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateurs en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l’assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

Article 31. Affectation de l’actif net

En cas de dissolution et liquidation, l’assemblée générale extraordinaire statue sur l’affectation du patrimoine de l’association, qui devra en toute hypothèse être affecté à un but désintéressé en faveur du Conseil de l’Europe.

Cette affectation est opérée après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet

TITRE VII. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 32. Election de domicile

Pour l’exécution des présents statuts, tout membre, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, fait élection de domicile au siège de l’association où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s’il n’a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de l’association.

Article 33. Compétence judiciaire

Pour tout litige entre l’association, ses membres, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de l’association et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que l’association n’y renonce expressément.

Article 34. Droit commun

Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.

DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

A l’instant, les comparants se sont réunis et ont pris les décisions suivantes à l’unanimité, lesquelles ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe compétent d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi :

A. Premier exercice social

Le premier exercice social commencera le jour où l’association sera dotée de la personnalité juridique et se clôturera le 31 décembre 2021.

B. Première assemblée générale ordinaire

La première assemblée générale ordinaire est fixée en 2022.

C. Membres du conseil d’administration

Le nombre d’administrateurs est fixé à trois.

Sont appelés à ces fonctions :

Monsieur KLIPP Klaus, prénommé, pour une durée de mandat prenant fin à l’issue de l’assemblée générale annuelle des membres de 20# ;
Madame (Dr.) BOZATLI Hande, prénommée, pour une durée de mandat prenant fin à l’issue de l’assemblée générale annuelle des membres de 20# ;
Monsieur ROHNER Beat, prénommé, pour une durée de mandat prenant fin à l’issue de l’assemblée générale annuelle des membres de 20#.

Le mandat des administrateurs sera exercé à titre non rémunéré.

Les administrateurs nouvellement nommés, représentés, en vertu des procurations susvisées, sont les administrateurs exécutifs et ont désigné entre eux en qualité de :

Présidente : Madame (Dr.) Hande Bozatli, prénommée,

Vice-président : Monsieur KLIPP Klaus, prénommé ,

Secrétaire et Trésorier : Monsieur ROHNER Beat, prénommé.

Toutes les personnes susmentionnées ont accepté le mandat qui leur a été conféré en vertu des procurations susvisées.

D. Commissaire

Les comparants estiment de bonne foi que l’association ne rencontrera pas les critères de taille édictés par la loi lui imposant de nommer un commissaire et, par conséquent, décident de ne pas en désigner un.

E. Adresse du siège, adresse électronique et site internet de la société

La société a son siège à 1050 Bruxelles, Rue Capitaine Crespel, 48 et son adresse électronique est info.houseod@gmail.com

Son site internet est www.houseofdemocracy.com

CERTIFICAT D’IDENTITÉ

Le notaire instrumentant certifie que l’identité de chaque comparant a été établie au vu de sa carte d’identité ou de son passeport.

DONT ACTE

Fait et passé à Bruxelles, en l’Étude.
Date que dessus.

Les parties Nous déclarent qu’elles ont pris connaissance du projet du présent acte, et dès lors, au moins cinq jours ouvrables avant la signature des présentes.

Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l’acte visées à cet égard par la loi, et partiellement des autres dispositions, les parties ont signé avec Nous, Notaire.